J.O. 96 du 23 avril 2006
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Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR : AGRE0600726D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre II du livre VIII ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Article 1
I. - La section I du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.
II. - Le chapitre II et le chapitre III du titre II du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Programmation et financement
du développement agricole et rural
« Art. R. 822-1. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination.
Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le programme national.
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ». Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article , notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture. »Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau